Assurance RC Pro Métiers de la sécurité
Les différents textes de référence liés aux métiers de la sécurité privée
Les activités des sociétés de sécurité sont couvertes par la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité. Sont concernées par cette loi les sociétés privées dont les activités sont liées à la surveillance et au gardiennage, au transport de fonds et à la protection physique des personnes et du service de sécurité d’entreprise.
En dehors de cette loi, d’autres textes de référence relatifs aux métiers de sécurité existent. Il s’agit du Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ; du Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité et du Décret n°2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Les entreprises de sécurité privée ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est conditionnée par l’obtention d’une autorisation valide pour l’entreprise et des cartes professionnelles pour le personnel auprès des autorités compétentes. Ces produits d’assurances permettent à votre société de survivre à une mise en cause d’un client qui pourrait avoir un impact financier important sur votre chiffre d’affaires. Les assureurs spécialisés mis à votre disposition sont des experts dans leurs domaines et ils sauront vous épauler en cas de mise en cause.
La responsabilité civile professionnelle obligatoire ne couvre pas tous les risques encourus par les entreprises de sécurité privée. Il est donc nécessaire d’envisager des offres spécifiques selon les besoins de ces entreprises.
