RC Pro et assurance des sous-traitants

L’ordonnance du 8 juin 2005 impose-t-elle l’assurance professionnelle aux sous-traitants?

Dans l’absolu la Responsabilité civile professionnelle décennale pour les sous-traitants n’est pas obligatoire. La loi de 1978 a réservé un régime spécifique aux sous-traitants qui ne sont pas considérés comme des constructeurs. Ces derniers ne sont donc pas soumis à la Responsabilité Décennale et ne sont pas obligés de s’assurer. Et l’ordonnance du 8 juin 2005 ne modifie pas le régime spécifique réservé aux sous-traitants. Seulement elle précise que désormais, les actions intentées à l’encontre des sous-traitants sont alignées sur le régime de prescription des entreprises générales. C’est à dire que la réception des travaux constitue le seul et unique point de départ des actions en responsabilité des maîtres d’ouvrage contre les sous-traitants et que ces actions sont prescrites 10 ans après la réception.
En clair l’ordonnance précise qu’en cas de sous-traitance, la responsabilité du sous-traitant peut désormais être recherchée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Par conséquent les entreprises sous-traitants ont tout intérêt à souscrire une assurance RC Décennale puisqu’elles  peuvent être amenées à travailler en direct avec le Maître d’ouvrage, c’est-à-dire  locateur d’ouvrage soumis à obligation légale de souscrire une assurance RC Décennale.