Assurance rc pro transport de fonds
Le Transport de fonds : un métier encadré par la loi
Le métier de transports de fonds est réglementé par le Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret met l’accent sur la protection des valeurs (développement des dispositifs de neutralisation des valeurs transportées en cas d’attaque ou de tentative d’effraction, renforcement des conditions d’agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs) et sur la protection des agents.
Le marché du transport de fonds se présente sous trois formes : le transport de fonds léger (limités à 30.000 € par voyage), le transport de fonds alternatif et le transport de fonds blindé.
Quelle est la nature de l’obligation contractuelle du prestataire de transport de fonds ?
Quel que soit le type de transport, l’entreprise prestataire a l’entière responsabilité des dommages pouvant atteindre les fonds qui lui sont confiés et dont elle a la garde d’un endroit à un autre. Elle est donc tenue par une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Cette obligation implique que le prestataire indemnise son client en cas de détérioration, disparition, détournement ou vol des valeurs transportées. Les sommes transportées pouvant atteindre des montants très importants, les risques encourus sont réels et énormes.
Il est donc indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour garantir les risques de pertes, de vols , d’agression ou de détournements.
La garantie permet de prendre en compte les conséquences financières de la responsabilité civile pouvant incomber au prestataire à la suite de dommages causés aux tiers dans l’exercice de ses activités et ce à l’exclusion des dommages aux fonds transportés.
