RC Pro et assurance des sous-traitants
L’ordonnance du 8 juin 2005 impose-t-elle l’assurance professionnelle aux sous-traitants? Dans l’absolu la Responsabilité civile professionnelle décennale pour les sous-traitants n’est pas obligatoire. La loi de 1978 a réservé un régime spécifique aux sous-traitants qui […]







